GESTION LOCATIVE : PROPRIÉTAIRES BAILLEURS, NOUVEAU DIAGNOSTIC IMMOBILIER

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05/05/2017 - Information importante – nouveau diagnostic immobilier

MAÏTÉ MARTEAU vous informe :

Dès le 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité.

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera les installations de plus de 15 ans :

  • Pour les contrats de location qui seront signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Les contrats de location qui seront signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

A noter :

  • Ce diagnostic aura une validité de six années
  • Il concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.
  • Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
  • Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT)
  • Et être remis au locataire à la signature du bail.

 Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692

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