DÉFI FINANCE - IMMOBILIER / LES NOUVEAUTÉS 2017

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28/12/2016 - De nouvelles mesures prévues dans la loi Alur vont entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Revue de détail.

 

De nouvelle mesures de la loi Alur entrent en vigueur dès le 1er janvier prochain. Si certaines dispositions sont indolores financièrement, d'autres risquent de faire grincer quelques dents de copropriétaires.

 

Diagnostics techniques des copropriétés. Afin d'anticiper les futurs travaux à réaliser dans la copropriété, le syndic de copropriété pourra réaliser un diagnostic global. Le diagnostic comprend une analyse technique de l'état du bâti des équipements, de la situation de l'immeuble au regard de la réglementation, de la performance énergétique du bâtiment et de la gestion patrimoniale de l'immeuble. Il peut inclure des propositions de mesures pour optimiser ou réduire les charges. Ce diagnostic global est obligatoire pour les immeuble de plus de 10 ans.

 

Un fonds de prévoyance pour travaux. Avec l'augmentation chronique des charges de copropriété, les gros travaux sont de plus en plus difficilement supportables financièrement. Pour pallier ce problème de solvabilité de loi la Alur prévoit la mise en place d'un "fond travaux" afin de rendre systématique l'épargne pour les réaliser. A partir du 1er janvier 2017 les copropriétaires vont devoir commencer à verser des provisions pour constituer ce fonds de prévoyance. Des dérogations sont prévues pour les immeubles neufs et les copropriétés de fonds annuel ne pourra pas être inférieur à 5% du budget annuel de la copropriété. Par exemple, s'il est de 50.000€, la cotisation au fonds sera de 2.500€ minimum (à répartir entre  les copropriétaires comme les charges, c'est à dire selon les tantièmes). Les sommes seront versées sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans le même établissement bancaire que le compte principal.

 

Immatriculation des copropriétés. Pour les copropriétés de plus de 50 lots l'immatriculation est obligatoire. Seuls les ensembles de plus de 200 lots sont concernés au 1er janvier 2017, les autres devant se conformer à cette obligation en 2018 (entre 50 et 200 lots) ou 2019 (moins de 50 lots). Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données renseignées dans ce registre doivent permettre d'accéder à des statistiques et à un annuaire de copropriétés. En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire. Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, on peut lui appliquer une astreinte de 20 €  par lot de copropriété et par semaine de retard.

 

Information de l'emprunteur. Autre nouveauté en matière de crédit immobilier, les banques vont devoir délivrer une fiche d'information standardisée européenne (FISE) à chaque emprunteur. Cette fiche résume les principales caractéristiques du prêt (durée, taux fixe ou variable, montant total à rembourser, etc..) son taux annuel effectif global, les modalités de paiement des mensualités de remboursement et plus largement l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur.

 

L'autorisation de la mise en locations. Pour lutter contre les locations indignes et les marchands de sommeil, le gouvernement autorise les communes qui le souhaitent et souvent concernées par ce type de problème à soumettre la mise en location d'un bien à une autorisation préalable. Le texte prévoit " un suivi des mises en location dans les zones où l'habitat indigne se développe" Les collectivités pourront définir des secteurs géographiques ou des listes d'immeubles pour lesquels la mise en location d'un logement ferait l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable.

 

Source : PAP.FR - 28/12/2016

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